Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La société ne doit pas payer les conséquences de la décision du malade.