Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’établir l’écrit comme modalité de principe pour l’expression d’une demande d’assistance médicale à mourir. Il prévoit toutefois que, lorsque l’état de la personne concernée ne lui permet pas de formaliser sa volonté par écrit, celle-ci puisse être recueillie par tout moyen d’expression approprié tenant compte de ses capacités.