Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.
Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d’un « droit à l’aide à mourir ».
S’agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu’elle charge de lui administrer une substance
létale ?