Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , incurable et mortifère à court terme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.