Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Exposé sommaire
Les conséquences irréversibles de l'administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.
Tel est le sens du présent amendement.