Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.