- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Élise Leboucher
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
« a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
« b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« tarifs des ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’exception »
les mots :
« En dehors ».
Rédactionnel (déplacement à des fins de codification de la phrase sur l’interdiction des dépassements d’honoraires).