Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
Élise Leboucher
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit couvrir le décès en cas »
les mots :
« couvre le décès résultant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« d’assurance en cas de décès ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.