Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Audrey Abadie-Amiel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« délivre ».
II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime une répétition introduite en première lecture, adopté en commission au Sénat (n°COM-136).