Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Audrey Abadie-Amiel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L'amendement supprime la possibilité de solliciter le représentant de l'Etat dans le département, considérant que la procédure actuelle suffit pour vérifier les conditions administratives.