Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Audrey Abadie-Amiel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Il détermine, accord avec la personne, »
les mots :
« En accord avec la personne, il détermine ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« choisit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.