- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rectifié)., n° 2405-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette évaluation prend également en compte, le cas échéant, la valeur des dépenses non amorties inscrites au compte dédié mentionné à l’article L. 521‑16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréées par l’autorité administrative. »
Le compte dédié a été créé par l’article 73 de la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 par modification de l’article L. 521-16 du code de l’énergie. Les dispositions du compte dédié permettent au concessionnaire de poursuivre la réalisation de travaux importants de maintien en bon état des installations durant la période de prorogation de la concession, dans la mesure où la part non amortie de ces investissements lui sera remboursée au moment du renouvellement de la concession par le concessionnaire entrant.
La prise en compte du compte dédié dans la présente réforme de l’hydroélectricité est nécessaire pour assurer la neutralité économique pour les exploitants des installations, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.
Cet amendement vise donc à clarifier le fait que le ou les experts indépendants sélectionnés par l’État devront prendre cette situation en compte dans leur calcul de la valeur de la contrepartie financière.