Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

TITRE I^er : Résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique et attribution de droits réels sur les ouvrages et les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts

 Article 1er : Résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique d’une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts

 Article 2 : Création d’un régime de droit réel associé à un droit d’occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées

 Article 3 : Rachat par l’État des droits fondés en titre

 Article 4 : Modalités d’évaluation de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels et d’occupation domaniale

 Remise des rapports des experts indépendants à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en plus de la Commission des participations et des transferts (CPT), et possibilité pour cette dernière de solliciter l’avis de la CRE lors de son analyse [amendement CE142 de Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, rapporteurs].

 Allongement de 3 à 4 mois du délai dont la CPT dispose pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière [amendement CE104 de Marie-Noëlle Battistel et de M. Philippe Bolo, rapporteurs].

 Article 5 : Établissement d’une convention pour la résiliation des concessions hydrauliques et l’attribution des droits réels et d’occupation domaniale

 Article 6 : Procédure applicable en cas de refus de l’ancien concessionnaire de bénéficier du droit réel et du droit d’occupation domaniale sur ses installations

 TITRE II : Création d’un régime d’autorisation de l’utilisation de l’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4 500 kilowatts

 Article 7 : Nouveau régime d’autorisation d’exploiter les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts

 Article 8 : Régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d’une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts

 Obligation de tenir une comptabilité appropriée pour le calcul de la redevance pour les seuls exploitants disposant de 100 MW ou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime de l’autorisation [amendement CE112 de Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, rapporteurs].

 Un sixième de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d’énergie d’origine hydraulique de plus de 4,5 MW conservé par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ; si les communes ne sont rattachées à aucun EPCI, elles conservent la part de l’IFER censée revenir aux EPCI [amendement CE146 de Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, rapporteurs].

 Article 9 : Création d’un comité de suivi

 Motivation expresse de toute décision prise en contradiction avec l’avis du comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés à l’utilisation de l’énergie hydraulique [amendement CE4 de Julie Laernoes (EcoS)].

 Article 10 : Adaptation du régime des sanctions pénales spécifiques aux installations hydroélectriques

 Article 11 : Diverses mesures de coordination

 TITRE III : Création d’un dispositif de mise à disposition du marché֤ de Produits représentatifs des actifs hydroélectriques

 Article 12 : Mise à disposition par EDF de produits représentatifs des actifs hydroélectriques

 Allongement de 3 à 4 mois du délai dont la CRE dispose pour remettre son rapport formulant des propositions relatives aux principes guidant la définition des produits et des éventuels sous‑produits, au calendrier de mise en vente sur le marché, ainsi qu’à la répartition des produits et des éventuels sous‑produits [amendement CE144 de Marie-Noëlle Battistel et de Philippe Bolo, rapporteurs].

 Interdiction de fixer un prix de réserve inférieur au coût de production [amendement CE51 de Matthias Tavel (LFI-NFP)].

 TITRE IV : Dispositions particulières applicables à certaines installations hydroé֤lectriques et dispositions transitoires

 Article 13 : Régime particulier applicable à Voies navigables de France

 Article 14 : Exclusion de la concession du Rhône du champ d’application de la loi

 Article 15 : Le régime particulier des concessions internationales

 Article 16 : Dispositif transitoire d’autorisation

 Suppression de la mention des installations de plus de 4,5 MW disposant d’une autorisation préfectorale octroyée avant la loi du 16 octobre 1919 [amendement CE108 de Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, rapporteurs].

 TITRE V : Autres mesures relatives à l’hydroélectricité

 Article 17 : Maintien des dispositions relatives au statut du personnel des industries électriques et gazières

 Article 18 : Régime transitoire des concessions inférieures ou égales à 4,5 mégawatts qui sont échues avant l’ordonnance du 29 avril 2016

 Article 19 : Mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d’énergie par pompage dans les zones non-interconnectées

 Article 20 : Délai de vingt ans pour régulariser les installations de moins de 150 kilowatts

 Suppression de l’article [amendement CE141 de Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, rapporteurs].

  TITRE VI : Dispositions finales

 Article 21 : Renvoi au règlement

 Suppression de l’article [amendement CE140 de Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, rapporteurs].

 Article 22 : Entrée en vigueur de la loi

 Article 23 : Remise d’un rapport relatif à l’exclusion des contrats de concessions hydroélectriques du champ d’application de la directive européenne « Concessions »

  Article 24 : Gage financier