- Texte visé : Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, n° 2334 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et à la Commission de régulation de l’énergie ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cet avis, la Commission des participations et des transferts peut consulter la Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet tout document ou toute information nécessaire à la rédaction de celui-ci. »
Le présent amendement propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit destinataire des rapports des experts indépendants évaluant le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel, assorti d’un droit d’occupation domaniale. Il permet également à la Commission des participations et des transferts (CPT) de solliciter la CRE lors de son analyse du travail des experts. Le régulateur devra ainsi fournir à la CPT toute information nécessaire à l’élaboration de son avis.
Cet amendement fait suite à l’audition de la CRE par vos rapporteurs. Il leur paraît justifié que la CRE, dont l’avis conforme est requis pour la désignation des experts indépendants, puisse ensuite être destinataire du travail de ces experts et puisse faire bénéficier la Commission des participations et des transferts de son expertise.