Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, n° 2406
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 9 février 2026)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.