Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, n° 2408
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 8 avril 2026)
Sabrina Sebaihi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.