- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, n° 2415
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de la transmission au Parlement d’une étude d’impact au sens de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, ainsi qu’après avis public du Conseil d’État. »
La présente proposition de loi modifie substantiellement la politique énergétique et climatique de la France ainsi que les équilibres sociaux et environnementaux applicables aux territoires ultramarins.
Or, contrairement aux projets de loi, les propositions de loi ne sont pas soumises à une obligation d’étude d’impact préalable. Dans ces conditions, le Parlement ne dispose d’aucune évaluation sérieuse des conséquences climatiques, environnementales, économiques, sanitaires et budgétaires du dispositif proposé.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à garantir l’information complète du Parlement ainsi que l’éclairage juridique du Conseil d’État préalablement à toute entrée en vigueur de la proposition de loi, à défaut de sa suppression.