- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, n° 2415
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et actions nécessaires à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer, conformément au 8° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport évalue également la contribution des énergies renouvelables au développement économique local, à la création d’emplois et à la résilience énergétique des territoires concernés.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler que la présente proposition de loi va à rebours des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France.
Le 8° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe comme objectif à la politique énergétique nationale de parvenir à l'autonomie énergétique et à un mix de production d'électricité composé à 100 % d'énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'horizon 2030.
Or, la présente proposition de loi repose sur une logique inverse en favorisant le développement de nouvelles activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dans les territoires ultramarins, renforçant ainsi leur dépendance aux énergies fossiles.
À défaut de suppression de la présente proposition de loi, il apparaît donc indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation précise des moyens nécessaires à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables dans les territoires concernés, conformément aux objectifs que nous nous sommes fixés.
Cette évaluation doit également permettre d’apprécier la contribution des énergies renouvelables au développement économique local, à la création d’emplois et au renforcement de la résilience énergétique des territoires ultramarins afin de mettre en lumière les bénéfices économiques et sociaux.