- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la commercialisation des denrées alimentaires est subordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis porte sur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leur compatibilité avec les standards européens existants ou en cours d’élaboration.
Afin de garantir la solidité scientifique et la compatibilité européenne des mesures prévues par la présente loi, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expertise de l’EFSA. Cette démarche permet de sécuriser juridiquement le dispositif, d’éviter des divergences nationales et de prévenir tout risque de remise en cause ultérieure au niveau de l’Union européenne.