- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».
L’alimentation constitue un déterminant majeur de la santé publique.
Si l’information nutritionnelle des consommateurs a été renforcée au cours des dernières années, notamment par l’instauration du Nutri-Score, celui-ci ne permet pas à lui seul d’appréhender le degré de transformation industrielle des aliments, qui constitue un facteur de risque distinct de leur seule composition nutritionnelle. En l’état actuel du droit, aucun dispositif n’impose une information spécifique et lisible sur le niveau d’ultratransformation des denrées alimentaires mises sur le marché.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à renforcer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs en instaurant l’obligation d’un affichage clair et visible du niveau d’ultratransformation des denrées alimentaires sur la face avant de leur emballage. Cette mesure répond à un objectif de santé publique, tout en respectant le principe de liberté de choix du consommateur, lequel ne peut être pleinement exercé qu’à la condition d’une information complète, intelligible et accessible.