Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« lorsqu’ils sont spécifiquement conçus à cette fin ».
Exposé sommaire
L’interdiction prévue par le présent article repose sur des critères largement subjectifs, susceptibles de conduire à des interprétations extensives. L’introduction d’un critère d’intentionnalité permet de distinguer les éléments spécifiquement destinés aux enfants de ceux relevant d’un graphisme général ou intergénérationnel.