Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« à l’exclusion des personnages ou éléments graphiques ne s’adressant pas exclusivement à un public mineur ».
Exposé sommaire
L’interdiction prévue par le présent article repose sur des critères largement subjectifs, susceptibles de conduire à des interprétations De nombreux personnages, univers ou références graphiques relèvent d’une culture partagée entre générations. Les inclure indistinctement dans le champ de l’interdiction ferait peser une contrainte excessive sur des produits ne visant pas spécifiquement les enfants. Le présent amendement vise à mieux circonscrire le champ de l’interdiction..