Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Si la protection des mineurs face aux excès de certaines pratiques publicitaires constitue un objectif légitime de santé publique, l’interdiction générale et indifférenciée de toute publicité pour les aliments dits « ultratransformés » apparaît juridiquement fragile.
La notion d’aliment ultratransformé, encore insuffisamment stabilisée scientifiquement et juridiquement, ne saurait justifier une interdiction aussi large, susceptible de porter atteinte à la liberté de communication commerciale et à la liberté d’entreprendre garanties par la Constitution. Il est donc préférable de supprimer cet alinéa.