Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
La définition proposée de l’aliment ultratransformé repose sur des critères techniques, évolutifs et discutés scientifiquement, renvoyant l’essentiel de leur portée normative à des arrêtés ministériels.
Une telle approche méconnaît les exigences de clarté et d’accessibilité de la loi, en laissant au pouvoir réglementaire et à des instances administratives le soin de fixer des éléments substantiels du dispositif.