- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime cet article 2 qui instaure une interdiction générale et absolue de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations alimentaires et qui soulève de sérieuses difficultés juridiques, sanitaires et économiques.
En premier lieu, cette interdiction générale méconnaît le cadre européen harmonisé applicable aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Ces produits font déjà l’objet d’un encadrement particulièrement strict au niveau de l’Union européenne, tant en matière de composition que de sécurité sanitaire. En allant au-delà de ces règles communes sans démonstration scientifique ni évaluation d’impact suffisante, le texte fait peser un risque réel de contrariété avec le droit de l’Union européenne et de fragmentation du marché intérieur.
En deuxième lieu, l’article procède à une assimilation indistincte de l’ensemble des sucres ajoutés, sans prendre en compte les différences de fonctions technologiques, nutritionnelles qu’ils peuvent remplir.
Enfin, malgré un report d’entrée en vigueur fixé au 1er janvier 2028, le dispositif est susceptible d’avoir des conséquences économiques lourdes pour les entreprises concernées, en particulier les PME françaises, en fragilisant des filières industrielles soumises à une concurrence internationale intense, sans garantie d’un bénéfice sanitaire proportionné.