Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet alinéa qui renvoie aux dispositions générales du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la sanction des infractions, sans adapter le régime de contrôle aux spécificités des produits concernés ni à la gravité des manquements visés.
En l’absence de clarification sur les modalités d’application et sur l’échelle des sanctions encourues, ce renvoi global est susceptible de conduire à une application disproportionnée et hétérogène du dispositif, renforçant l’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.