Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307)., n° 2423-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cette entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028, sans pour autant remédier aux déséquilibres de fond du dispositif proposé.
Un report d’application, aussi long soit-il, ne saurait justifier le maintien dans la loi d’une interdiction générale juridiquement fragile, scientifiquement contestable et économiquement pénalisante. Il entretient en outre une incertitude prolongée pour les filières concernées, freinant l’investissement et l’innovation sans bénéfice sanitaire démontré.