- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à toute personne inscrite »,
les mots :
« aux personnes inscrites ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative »,
les mots :
« lorsqu’elle est d’initiative citoyenne ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« déterminé »,
les mots :
« , déterminé par une loi organique, ».
V. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’issue d’un processus consultatif ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La proposition de révision d’initiative citoyenne ne peut avoir pour objet de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle, dès son dépôt, le respect des dispositions de l’alinéa précédent et du dernier alinéa du présent article sont déterminées par une loi organique ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition d’une durée d’un an ».
VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La proposition de révision est adressée à un organe consultatif composé de cent »,
les mots :
« Toute proposition de révision d’initiative citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au cinquième alinéa, le taux mentionné au troisième alinéa, est adressée à une convention citoyenne composée de ».
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Cet organe »
les mots :
« La convention citoyenne »
X. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« révision »,
insérer les mots :
« d’initiative citoyenne ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, substituer aux mots :
« fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa »,
les mots :
« clôture des travaux de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa ».
XII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 16 l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions de recueil et de contrôle, par le Conseil constitutionnel, des signatures en soutien à la proposition de révision, les conditions de constitution et de fonctionnement de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa, et les délais dans lesquels les différentes étapes de la procédure conduisent au référendum. »
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle :
- en supprimant toute équivoque quant à la nature de l'initiative citoyenne, qui ne doit pas être assimilée à une simple pétition puisqu'il s'agira d'un dispositif formellement rédigé; la nouvelle rédaction ouvrira par ailleurs la possibilité pour le législateur organique de prévoir le caractère collectif de cette initiative.
- en intégrant le renvoi à la loi organique au sein de l'article 89 de la Constitution;
- en clarifiant la phase informative, qui sera menée au sein de l'organe consultatif, renommé, dans l'amendement, "convention citoyenne". La composition en est modifiée, le nombre de ses membres passant de 150 à 50 citoyens.
En outre, cet amendement supprime le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution afin de faire du référendum l'unique voie possible d'approbation d'une révision constitutionnelle.
Enfin, l'amendement étendu le contrôle qu'opérera le Conseil constitutionnel de l'initiative citoyenne au respect des droits et libertés que la Constitution garantit.