Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, ce qui supprime la possibilité d’approbation d’une révision constitutionnelle par la voie du Congrès.
Qu’il s’agisse d’une initiative présidentielle ou parlementaire, la révision devra nécessairement être approuvée par la voie du référendum.
Cela renforcera la possibilité pour le peuple de décider sur les choix collectifs, y compris au niveau constitutionnel.