- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à compléter l’article 47‑1 de la Constitution afin de subordonner l’adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à l’existence d’une loi portant cadre financier pluriannuel en vigueur couvrant l’année concernée. Il précise en outre les conditions exceptionnelles de perception des impôts et d’ouverture des crédits en l’absence d’un tel cadre, afin d’assurer la continuité de l’action publique.