Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , sa légalité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,
les mots :
« décision de la juridiction administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'alinéa 4.
Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération.