Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le faire.
Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certaines conditions, l'exercice du droit de pétition contraint la collectivité à inscrire l'examen d'un sujet à son ordre du jour.