Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée en vigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de son adoption.
Ce délai plus court reste suffisant pour adopter et mettre en œuvre la loi organique, tout en évitant de repousser inutilement l’application de la réforme.