Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. La légitimité démocratique repose sur le suffrage universel, non sur le tirage au sort.
Introduire un organe citoyen tiré au sort dans la procédure de révision constitutionnelle brouille les responsabilités et affaiblit le rôle des institutions élues. Si le tirage au sort peut constituer un outil ponctuel de consultation, il ne saurait se substituer à la délibération parlementaire.
La Constitution ne peut être révisée sur la base de dispositifs expérimentaux, dépourvus de toute responsabilité politique devant la Nation.