Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le seuil proposé de 35 % des électeurs inscrits constitue une règle inédite, source d’insécurité juridique et de contestation politique.
La Constitution exige des règles claires, lisibles et stables.
Introduire un mécanisme aussi complexe pour l’adoption d’une révision constitutionnelle fragilise son autorité et alimente les doutes sur sa légitimité démocratique.