Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La désignation d’une autorité administrative compétente pour le recueil et le contrôle des soutiens touche directement à la neutralité, à l’impartialité et à la légitimité du processus de révision constitutionnelle.
En renvoyant cette question à une loi organique, le texte ouvre la voie à la création ou à la modification d’organismes administratifs sans débat constituant, contribuant à une inflation institutionnelle et à une dilution des responsabilités.