Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’une période de recueil des signatures d’une durée d’un an pour les propositions de loi d’initiative citoyenne.
Une telle durée favorise l’installation d’un climat de mobilisation permanente et de campagne continue, peu compatible avec la stabilité institutionnelle et le bon fonctionnement des pouvoirs publics. Elle alimente une logique de pression politique durable, au détriment du temps long nécessaire à l’élaboration de la loi.