Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe soumettant la proposition d’initiative citoyenne au contrôle préalable des juridictions administratives.
Confier aux tribunaux le soin de vérifier la constitutionnalité et la recevabilité des initiatives citoyennes crée une judiciarisation excessive du processus décisionnel local. Ce contrôle préalable est inutilement contraignant et risque d’entraver l’action publique des collectivités, tout en plaçant les juges dans un rôle d’arbitre politique, ce qui n’est pas conforme à leur fonction.