Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe fixant à six mois la période de recueil des signatures en soutien à la proposition.
L’instauration d’un délai uniforme impose une rigidité inadaptée aux réalités locales. Ce mécanisme alourdit la procédure et favorise la mobilisation continue d’une minorité d’électeurs sur des enjeux locaux complexes, au détriment de la planification et de la responsabilité des élus. Il risque également d’introduire une insécurité juridique, en rendant les décisions locales dépendantes de campagnes permanentes.