- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Le texte instaure des procédures inédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie des compétences nouvelles à des autorités administratives et juridictionnelles.
Cette architecture soulève de nombreuses interrogations quant à sa conformité aux principes constitutionnels existants, à la cohérence de l’article 11, de l’article 89 et à la libre administration des collectivités territoriales.
Un rapport spécifique permettrait d’identifier les risques de contentieux constitutionnels et administratifs, ainsi que les contradictions potentielles avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.