- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% du produit intérieur brut. »
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.
En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune normative a permis l’installation durable de déficits publics répétés, indépendamment des alternances politiques et sans contrainte juridique véritablement opposable au législateur financier.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle claire, impérative et directement applicable : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’une dérogation strictement plafonnée.
Afin de concilier la responsabilité budgétaire avec les nécessités de pilotage macroéconomique, le constituant autorise une marge maximale de déficit, limitée à 3 % du produit intérieur brut. Cette limite ne constitue ni un objectif à atteindre ni une faculté discrétionnaire, mais un plafond constitutionnel intangible, au-delà duquel toute loi de finances serait contraire à la Constitution.
L’inscription de ce seuil dans la norme constitutionnelle a pour effet de soustraire la discipline budgétaire aux arbitrages de court terme et aux facilités politiques. Elle garantit que toute politique publique nouvelle devra être financée, assumée et débattue dans un cadre de soutenabilité clairement défini.
Cette exigence constitutionnelle s’inscrit, en outre, dans le respect des engagements européens de la France, et notamment de la règle de discipline budgétaire limitant le déficit public à 3 % du produit intérieur brut, à laquelle le présent amendement donne une traduction directe et juridiquement contraignante dans l’ordre constitutionnel interne. Il ne s’agit pas de subordonner la Constitution au droit européen, mais d’assurer, par une norme souveraine, le respect durable d’engagements librement consentis par la France.
En fixant cette règle au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, le constituant empêche toute redéfinition, assouplissement ou contournement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce plafond serait, par nature, susceptible de censure par le Conseil constitutionnel.
Le présent amendement consacre ainsi un principe de responsabilité budgétaire opposable, contrôlable et stable dans le temps. Il affirme une exigence simple et essentielle : l’État ne peut durablement vivre à crédit au-delà de limites constitutionnellement fixées.