Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les zones concernées »
les mots :
« le périmètre de protection rapprochée définis à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus contributives des captages prioritaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de préciser les mesures prises par le préfet pour la protection des captages d'eau en utilisant le vocabulaire employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour l'identification des zones les plus contributives. Il précise également l'étendue du périmètre sur lequel s'appliqueront les mesures de protection renforcées, à savoir les zones les plus contributives et les périmètres de protection rapprochée des captages prioritaires.