Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2040 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à repousser les limitations et interdictions sans solution qui impactera d'abord les agriculteurs. Ces limitations et interdictions constitueraient pour les exploitations agricoles concernées de nouvelles entraves à l'exercice de leur profession et nuiraient à la souveraineté alimentaire de la France. Ce délai doit permettre de donner du temps afin de permettre à la recherche de progresser en matière de solutions alternatives et durables à l'utilisation d'intrants mais aussi pour donner aux exploitants concernés une visibilité pour adapter leurs productions.