Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 février 2026)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales.
Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation.
Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.