Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 février 2026)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« notamment »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.