- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« « Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant de manière stable et habituelle en France depuis au moins 20 ans, sous réserve de réciprocité et que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d’arrondissement, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique prise après avis du Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Le présent amendement prévoit une réecriture générale de l'alinéa 2 de l'articl 1er qui vient renforcer le dispositif à plusieurs égard :
- Elle introduit une condition de résidence stable et régulière en France depuis 20 ans pour l'étranger non-ressortissant. Il semble necessaire que l'étranger ait un lien réel avec la France pour accéder à cette nouvelle forme de citoyenneté.
- Elle impose que l'Etat de d’origine prévoit le vote de ressortissants francais et respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Il apparait nécessaire d'introduire une condition de réciprocité étant donnée que celle-ci est prévue pour le vote des ressortissants européens en France.
- Elle exclut la possibilité pour l'étranger d'avoir accès aux mandats de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d'arrondissement pour les étrangers.
- Elle impose que la loi organique qui détermine les modalités du présent article soit prise après avis du Conseil d'Etat. En effet, le Conseil d'Etat qui aura la charge d'arbitrer les potentiels futurs contentieux doit pouvoir contribuer à l'élaboration de la meilleure législation possible.