- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».
La citoyenneté, dans notre tradition républicaine, n’est jamais désincarnée : elle s’inscrit dans une participation concrète à la vie de la cité. Cet amendement vise à consacrer le lien indissoluble entre le droit de décider et le devoir de contribuer.
Le foyer fiscal ne doit pas être lu comme une simple donnée administrative, mais comme la trace objective d’un enracinement réel. Voter le budget d’une commune, c’est arbitrer des choix qui pèsent sur les services publics, les écoles et les infrastructures que nous finançons ensemble. En liant le suffrage à la résidence fiscale, nous garantissons que l’électeur est pleinement solidaire de la communauté dont il influence les choix. C’est une mesure de responsabilité et d’équilibre qui assure que chaque voix portée dans l’urne est celle d’un contributeur engagé dans la pérennité et le développement de son territoire de vie.