- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui bouleverse profondément l’architecture des règles applicables à la concentration des médias en substituant aux plafonds existants un mécanisme inédit fondé sur la notion de « part d’influence cumulée ».
Cette notion, insuffisamment définie par la loi et reposant sur des critères partiellement subjectifs, confère un pouvoir d’appréciation très large aux autorités administratives indépendantes, au détriment de la sécurité juridique des opérateurs économiques et de la liberté d’entreprendre.
L’article 1er introduit en outre des procédures complexes de contrôle préalable, susceptibles d’allonger considérablement les délais d’instruction des opérations économiques dans un secteur déjà fragilisé par les mutations numériques et la baisse des recettes publicitaires.
Enfin, l’extension du champ de la régulation à des acteurs établis à l’étranger soulève des difficultés sérieuses au regard du droit européen et du principe de territorialité des compétences administratives.