Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 février 2026)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle.
Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation substantielle sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.