- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle renforcé.
Une telle extension est susceptible d’englober des opérateurs très divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinction suffisante selon leur poids réel sur le marché français, ce qui pourrait conduire à des contraintes disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.
Cette approche uniforme, appliquée à des situations économiques hétérogènes, fait peser un risque sur l’attractivité du cadre juridique national et sur la capacité d’innovation des entreprises concernées.